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" La vente d'un logement, si elle entre dans le cadre des articles L 312-f et suivants du code de la consommation est subordonné à l'obtention du prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes versées. A réception de l'offre, l'acquéreur dispose d'un délais de réflexion de 10 jours. "
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un
particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent