Infos légales
Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Art. 132.2 Du code de la consommation.
Normandy-Financment-CDSM Sarl au capital de 20 000 € - RCS Lisieux 480 475 169 APE 652F - RCP : AFU (ANGLO FRENCH UNDERWRITERS) N° 2005PCA120 –
Normandy-Financement-CDSM mandataire de :
Banque Royal Saint Georges marque de Ge Money Banque société en commandite par actions au capital de 445 706 809 € RCS : 784 393 340 Nanterre—Siège social : Tour europlaza—20, Avenue André Prothin—92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX– SOUS RESERVE D’ACCEPTATION PAR LE PRETEUR
Conditions d'acceptation
Tous les crédits sont proposés sous réserve de vérification des informations fournies et d'acceptation par le prêteur.
Pour un crédit à la consommation : Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L121-20-12 du code de la consommation. Pour une offre préalable d'ouverture de crédit d'un an renouvelable, sous réserve d'acceptation par le prêteur, vous devez avoir plus de 18 ans et ne pas figurer dans un fichier d'incidents de paiement (ni votre conjoint s'il est co-emprunteur). Le montant du découvert autorisé sera déterminé par le prêteur.
Pour une offre préalable de Prêt Personnel, sous réserve d'acceptation par le prêteur, vous devez avoir plus de 18 ans, ne pas figurer dans un fichier d'incidents de paiement (ni votre conjoint s'il est co-emprunteur).
Pour un crédit immobilier ou un crédit de refinancement immobilier destiné au rachat de vos crédits : la vente d'un logement, si elle entre dans le cadre des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, est subordonnée à l'obtention d'un prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les sommes versées. A réception de l'offre, l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Pour une offre préalable de Prêt Personnel destinée au rachat de vos crédits (hors immobilier) sous réserve d'acceptation par le prêteur, vous devez avoir plus de 18 ans , ne pas figurer dans un fichier d'incidents de paiement (ni votre conjoint s'il est co-emprunteur), vous bénéficiez du délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L121-20-12 du code de la consommation.
